Mentions légales, CGV & CGU

Éditeur : le présent site est édité par les sociétés DS PRODUCTION, pour la partie événementielle, et DS FORMATION, pour la partie formation, mentorats, accompagnements et coachings.

DS PRODUCTION — SAS — SIRET 879 979 375 00018 — n° de TVA intracommunautaire FR08879979375 — capital social : 500 euros — 72A Rue Jean-Jacques Rousseau, 18000 BOURGES — contact@jecraquelecode.com.

DS FORMATION — SASU — SIRET 920 157 310 00011 — organisme de formation exonéré de TVA (art. 261-4-4° CGI) — capital social : 2500 euros — 72A Rue Jean-Jacques Rousseau, 18000 BOURGES — contact@jecraquelecode.com.

Directrice de la publication : Magali Dardé.

Hébergeur : Hostinger

Paiements : les paiements par carte bancaire sont opérés par la société Stripe.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des services proposés via les sites internets www.craquezlecode.com www.jecraquelecode.com et https://magali.dsproduction.learnybox.com (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de chaque page du site, et, dans le cas d'un achat en ligne, dans le bon de commande lui-même.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes conditions générales.

1. Définitions

1.1 Dans le cadre des présentes conditions, les mots suivants recevront l'acception définie ci-après :

Éditeur : société qui édite le présent site, à savoir la société DS PRODUCTION et la société DS FORMATION, selon les prestations concernées.

Contenu du site : les informations de toutes natures présentes sur le site ainsi que tous les supports téléchargeables ou éditables.

Client : toute personne physique ou morale ayant adhéré aux présentes CGV et ayant réglé le prix de la prestation, ou commencé à le régler selon un échéancier et des modalités acceptées par l'éditeur.

Client professionnel : client ayant inscrit son activité auprès d'un registre du commerce ou équivalent et ayant reçu, avant de contracter, un devis préalable de l'éditeur.

Client particulier (consommateur) : personne physique non inscrite sur un registre du commerce ou équivalent, souscrivant le contrat en son nom personnel et pour son compte.

Service : formation, animation, accompagnement, conférences, soirées privées, mentorats et autres prestations dispensées par l'éditeur au profit du client.

Commande : tout ordre portant sur les prestations figurant aux tarifs du vendeur, accepté par lui, accompagné du paiement intégral ou de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Force majeure : événement exceptionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l'article 1218 du Code civil (par exemple : pandémie, catastrophe naturelle, décision gouvernementale imprévisible). Une rupture de connexion internet ou une atteinte informatique malveillante ne constituent pas, en elles-mêmes, un cas de force majeure ; ces situations sont couvertes par la clause de responsabilité de l'article 14.

Début de l'exécution du contrat : le contrat est considéré en début d'exécution une fois que le client a payé le prix ou l'acompte et a eu accès au service par l'envoi des identifiants et mots de passe remis par l'éditeur.

1.2 La prestation proposée est considérée comme un service. La remise d'un support physique dans le cadre des formations ne constitue pas une vente ou un transfert de propriété d'un bien.

2. Contenu et champ d'application

2.1 Les présentes CGV s'appliquent de plein droit aux prestations dispensées par l'éditeur, à savoir DS PRODUCTION pour la partie événementielle et DS FORMATION pour la partie accompagnement, mentorats, formation et coaching, notamment, sans que cette liste soit exhaustive : au contenu du site, aux formations en ligne, aux supports papier transmis ou téléchargeables, aux vidéos, aux supports visuels de toutes natures et aux supports audio.

2.2 Elles s'appliquent à toutes les transactions réalisées avec l'éditeur, à l'exclusion de toutes autres conditions.

2.3 Elles s'appliquent dès la souscription, laquelle intervient à la date d'acceptation de la commande et de son paiement, immédiat ou suivant un échéancier accepté.

2.4 Le clic d'adhésion aux CGV, la confirmation de la commande en ligne, ou le règlement d'une facture par virement, constituent un accord d'achat ayant, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

2.5 Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 2 janvier 2021 et ont été mises à jour le 8 septembre 2026. La version en vigueur est disponible en permanence sur le site.

2.6 L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat.

3. Informations précontractuelles

3.1 Préalablement à tout achat, les présentes CGV sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

3.2 Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible : les caractéristiques essentielles du service ; le prix du service ; la date ou le délai auquel la société DS PRODUCTION, pour les conférences ou soirées événementielles, et la société DS FORMATION, pour les accompagnements, formations, mentorats et coachings, s'engagent à exécuter le service ; les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

3.3 Le prestataire communique au client : son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; les modalités de paiement et d'exécution du contrat ; la durée du contrat ou les conditions de sa résiliation.

3.4 L'éditeur met à la disposition du client : sa forme juridique et ses coordonnées ; son numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés — DS PRODUCTION (SAS), SIRET 879 979 375 00018, n° de TVA intracommunautaire FR08879979375 ; DS FORMATION (SASU), SIRET 920 157 310 00011, organisme de formation bénéficiant de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4° du Code général des impôts ; les conditions particulières, s'il en existe.

3.5 L'éditeur rappelle que toute prise de commande au titre des Services figurant sur ce site suppose la consultation préalable des présentes CGV.

3.6 Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles sont applicables à compter de la souscription, sans limitation de durée.

3.7 Le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans les présentes CGV.

3.8 Le Client qui n'accepte pas les CGV modifiées ne peut être inscrit sur le site ni accéder aux Services. S'il y accède par quelque moyen que ce soit, DS PRODUCTION, pour les conférences et enregistrements vidéo, ou DS FORMATION, pour les formations, coachings et accompagnements, pourra suspendre cet accès sans préavis.

3.9 Tout Client qui recourt aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur de CGV modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

3.10 DS PRODUCTION et DS FORMATION se réservent la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. La dernière version publiée sur le site fait foi. L'adhésion aux CGV en vigueur est exigée à chaque nouvelle commande.

3.11 Le Client reconnaît être en pleine possession de ses capacités juridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquer les présentes CGV.

4. Commande

4.1 Toute commande doit être établie sur les bons de commande de l'éditeur. Toute commande parvenue à l'éditeur est réputée ferme et définitive ; elle emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement des prestations commandées.

4.2 Les registres informatisés conservés dans les systèmes de DS PRODUCTION et de DS FORMATION, ou de tout prestataire de services de leur choix, dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des commandes et des paiements intervenus, ainsi que des communications relatives au service.

5. Devis

5.1 Pour les services donnant lieu à un devis préalable, la vente n'est considérée comme définitive qu'après établissement du devis par l'éditeur et confirmation de l'acceptation de la commande par le client.

5.2 Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 15 jours.

5.3 Toute commande passée par un professionnel n'est valide que s'il a préalablement demandé et retourné un devis daté, signé et tamponné, ou accompagné de son justificatif d'immatriculation.

6. Exécution de la prestation et résolution du contrat

6.1 Sauf conditions particulières expresses, l'exécution de la prestation s'effectue de manière dématérialisée dans un délai de 2 jours ouvrés maximum à compter de la réception de la commande.

6.2 À défaut d'indication sur la date d'exécution, l'éditeur exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 2 jours ouvrés après la conclusion du contrat.

6.3 En cas de manquement de l'éditeur à son obligation d'exécution à la date convenue, ou à défaut au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur tout autre support durable, après avoir mis en demeure l'éditeur de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux.

6.4 Préalablement à cette démarche, une réclamation doit être adressée à contact@jecraquelecode.com, avec copie à magali@craquezlecode.com.

6.5 Le contrat est considéré comme résolu à la réception, par l'éditeur, de la lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de cette résolution, à moins que l'éditeur ne se soit exécuté entre-temps.

6.6 Le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque l'éditeur refuse de fournir le service, ou n'exécute pas son obligation à la date prévue, si cette date constitue pour le client une condition essentielle du contrat résultant des circonstances de sa conclusion ou d'une demande expresse du client avant sa conclusion.

6.7 Les frais et risques liés à cette résolution sont à la charge exclusive de l'éditeur, selon les modalités de l'article 7 des présentes.

6.8 Le client particulier, ou le client qui n'a pas souscrit suivant la remise d'un devis préalable, peut exercer son droit de rétractation dans les conditions fixées à l'article 8 des présentes, au moyen du formulaire figurant en Annexe 1.

7. Remboursement en cas de résolution du contrat pour non-exécution

7.1 L'éditeur remboursera le client particulier de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation ou de résolution du contrat. Il est précisé que les billets d'accès aux soirées de la tournée nationale Craquez le Code ne sont ni échangeables ni remboursables, sauf annulation de l'événement par l'organisateur ; le client reconnaît en prendre bonne note avant de s'engager dans son achat.

7.2 En cas de retard de remboursement, une pénalité est due par l'éditeur, conformément à l'article L.242-4 du Code de la consommation, égale au taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai précité, majorée de 5 points entre 10 et 20 jours de retard, de 10 points entre 20 et 30 jours, de 20 points entre 30 et 60 jours, de 50 points entre 60 et 90 jours, puis de 5 points supplémentaires par mois de retard jusqu'à ce que la somme due atteigne le montant de la commande, au-delà duquel le taux d'intérêt légal s'applique de nouveau.

8. Annulation de la commande et droit de rétractation

8.1 Droit de rétractation légal

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, pour toute souscription en ligne, hors établissement, ou par démarchage, par un client particulier, un délai de rétractation de 14 jours calendaires court à compter de la date de souscription, sans que le client ait à motiver sa décision ni à supporter de pénalités, hors les exceptions prévues à l'article 8.2 ci-après.

Pour exercer ce droit, le client adresse le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, à contact@jecraquelecode.com.

8.2 Exceptions légales au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

a) aux contenus numériques non fournis sur un support matériel (formations en ligne, vidéos, audios) dont l'exécution a commencé après le consentement exprès et préalable du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, avant l'expiration du délai de 14 jours ;

b) aux billets pour des manifestations de loisirs (soirées événementielles, spectacles) prévues à une date ou une période déterminée.

Pour les formations et contenus numériques, l'accès à la plateforme ou à un module de formation vaut début d'exécution avec consentement exprès du client. Lors de la commande, une case à cocher, non pré-cochée, est présentée au client dans les termes suivants : « Je demande l'exécution immédiate du Service et je reconnais que je perds mon droit de rétractation une fois l'exécution commencée. » Le client qui coche cette case et accède ensuite au service perd son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi ; le client qui ne la coche pas conserve son droit de rétractation de 14 jours et l'accès à la formation ne lui sera ouvert qu'à l'expiration de ce délai, sauf renonciation ultérieure de sa part dans les mêmes formes.

8.3 Geste commercial complémentaire (formations DS FORMATION)

Indépendamment du droit légal de rétractation ci-dessus, et à titre de geste commercial facultatif, DS FORMATION peut accorder au client qui n'a accédé à aucun module de formation dans les 7 jours suivant sa souscription (la simple visite de la plateforme ne valant pas accès à un module) le remboursement des sommes versées, déduction faite des seuls frais bancaires réellement supportés par DS FORMATION au titre de la transaction, dans la limite de 2 % du montant payé. Cette faculté commerciale, distincte du droit légal de rétractation, ne le restreint ni ne s'y substitue et peut être retirée ou modifiée à tout moment pour l'avenir.

8.4 Paiement échelonné

En cas de paiement échelonné, l'intégralité des mensualités doit être versée pour conserver l'accès à la totalité de la formation. Tout défaut de paiement entraîne la suspension de l'accès jusqu'à régularisation. En cas de second impayé non régularisé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, le dossier est transmis à la société de recouvrement de l'éditeur pour récupération de l'intégralité des sommes dues, majorée des frais de gestion du dossier de recouvrement.

8.5 Fonction de rétractation en ligne

Cette fonction n'est pas applicable aux achats de toute formation ou contenu numérique pour lesquels le client a coché la case de renonciation expresse prévue à l'article 8.2 : dans ce cas, le droit de rétractation a déjà été exclu dès l'ouverture de l'accès au service, et aucune fonction de rétractation en ligne n'est requise pour cette commande.

Dans les seuls cas où le droit de rétractation reste ouvert, c'est-à-dire lorsque le client n'a pas coché cette case ou pour toute prestation à laquelle l'exception de l'article 8.2 ne s'applique pas, l'éditeur met à disposition du client, dans son espace en ligne, une fonction de rétractation directement accessible lui permettant de notifier sa décision, conformément aux exigences légales applicables aux contrats à distance conclus par voie électronique.

9. Prix

9.1 Les prix sont fermes et définitifs. Ce sont ceux figurant sur le site au jour de la commande, sauf conditions particulières propres à certaines prestations.

9.2 Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour DS PRODUCTION, et hors taxes pour DS FORMATION, cette dernière bénéficiant, en qualité d'organisme de formation, de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4° du Code général des impôts.

9.3 L'éditeur se réserve le droit de proposer, à sa libre discrétion, des offres promotionnelles ou réductions de prix à tout moment.

10. Paiement

10.1 Sauf modalités particulières prévues expressément, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. En cas de paiement échelonné, une première mensualité est exigée à la commande. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après leur encaissement effectif.

10.2 Le paiement s'effectue par virement ou par prélèvement automatique. Le prestataire de paiement Stripe, seul, conserve les coordonnées bancaires du client à cette fin ; aucune coordonnée bancaire n'est conservée par l'éditeur.

10.3 Le client garantit à l'éditeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et s'engage à prendre les mesures nécessaires pour que le prélèvement automatique puisse être effectué.

10.4 En cas de retard de paiement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné, une mise en demeure est adressée au client. Pour le client particulier, si aucune régularisation n'intervient dans les 8 jours suivant cette mise en demeure, l'ensemble des sommes restant dues devient immédiatement exigible. Pour le client professionnel, tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues.

10.5 Une facture est accessible sur l'espace membre du client et lui est remise sur simple demande.

10.6 En cas de défaut de paiement des échéances convenues, l'éditeur se réserve la faculté de suspendre immédiatement les accès au service.

10.7 En cas de défaut de paiement, après mise en demeure restée infructueuse, l'éditeur applique un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal.

10.8 Le client supportera, en cas de poursuite en recouvrement, une clause pénale d'un montant forfaitaire de 10 % des sommes restant dues, avec un minimum de 150 €, outre l'ensemble des frais de recouvrement exposés.

10.9 Dans le cadre du programme « Devenir un entrepreneur à succès », l'accès au bonus « Accès à la soirée Craquez le Code » n'est ouvert qu'une fois la formation soldée dans son intégralité.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Tous les documents techniques, produits, dessins et photographies remis aux clients demeurent la propriété exclusive de DS FORMATION pour les formations, et de DS PRODUCTION pour la partie événementielle, seules titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents, et doivent leur être restitués sur demande. La marque CRAQUEZ LE CODE fait l'objet d'un dépôt à l'INPI ; toute utilisation non autorisée du nom « CRAQUEZ LE CODE » fera l'objet d'une action en justice visant à faire cesser le préjudice et à obtenir réparation proportionnelle à la durée de l'utilisation constatée.

11.2 Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents ou du nom commercial « CRAQUEZ LE CODE » susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du fournisseur, et à ne pas les divulguer à des tiers.

11.3 Les pages auxquelles ce site permet l'accès, ainsi que tous les documents présents et téléchargeables, notamment via des liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires, qui disposent également d'un droit d'auteur.

11.4 Toute reproduction ou réutilisation totale ou partielle, non autorisée, des éléments visuels, documentaires ou audio du site constitue une contrefaçon passible de poursuites.

11.5 Le Client reconnaît que ce site n'a pas de vocation médicale, thérapeutique, légale ou fiscale, mais a pour seul objet de proposer une assistance au développement personnel et professionnel du Client et de son entreprise (selon les programmes choisis, le volet professionnel peut ne pas être inclus).

11.6 Les informations fournies ne constituent en aucun cas des conseils professionnels, médicaux, psychologiques, financiers ou légaux. Le Client renonce, en conséquence, à toute action visant à mettre en cause l'éditeur au titre des effets, ou de l'absence d'effets, résultant de l'utilisation des produits et informations présentés sur ce site.

12. Données — Preuves

Le Client reconnaît et accepte que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de DS PRODUCTION et de DS FORMATION font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes et constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues.

13. Engagements et obligations du Client

13.1 Le client est responsable de son engagement personnel dans l'utilisation des Services, ainsi que de sa disponibilité pour leur mise en œuvre. Il s'engage à développer l'état d'esprit nécessaire pour atteindre ses objectifs et comprend que les Services, faisant appel à un développement tant personnel que professionnel, le laissent pleinement responsable des décisions qu'il prend. En aucun cas l'éditeur ne peut être tenu pour responsable des décisions, ou absences de décision, professionnelles ou personnelles du client, pendant ou après la période d'utilisation des Services. Le client s'engage à acquérir les compétences nécessaires pour évoluer durant l'utilisation des Services et atteindre son autonomie.

13.2 Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s'engage à respecter les obligations qui suivent.

13.3 Le Client s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni à l'ordre public.

13.4 Le client est seul responsable de l'accomplissement de ses formalités administratives, fiscales et sociales, ainsi que des paiements de cotisations, taxes ou impôts qui lui incombent en relation avec son utilisation des Services.

13.5 L'éditeur ne fournit aucun renseignement ni conseil relatif aux obligations visées à l'article 13.4 ; le Client doit faire son affaire personnelle de ces sujets, sans recours contre l'éditeur.

13.6 Le client prend connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services et s'assure de disposer d'une connexion internet suffisante et du matériel adéquat.

13.7 Le client est responsable de sa présence aux ateliers, webinaires et autres séances, et s'assure de disposer, à ces dates, d'une connexion suffisante.

13.8 Le Client est seul responsable des relations qu'il noue avec d'autres clients et des informations qu'il leur communique dans le cadre des Services ; il exerce la prudence et le discernement appropriés dans ces échanges, respecte les règles usuelles de politesse et de courtoisie, et s'abstient de nuire à autrui ou de chercher à le manipuler pour en tirer un profit personnel.

13.9 Le Client s'engage à fournir à l'éditeur toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et à coopérer activement à cette fin.

13.10 Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, y compris la dénomination ou l'image qu'il choisit pour s'identifier sur le site) qu'il diffuse dans le cadre des Services (les « Contenus »). Il garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à leur diffusion.

13.11 En cas de condamnation ou de poursuite de l'éditeur au titre de contenus diffusés par le client, celui-ci relève et garantit l'éditeur de toute condamnation prononcée à son encontre.

13.12 L'éditeur interdit les Contenus illicites, portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, notamment les contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, les contrefaçons, les atteintes à l'image ou à la dignité d'un tiers, les contenus mensongers, trompeurs ou faisant la promotion d'activités illicites ou frauduleuses, ainsi que les contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (virus, vers, chevaux de Troie, etc.) et tout acte de concurrence déloyale. Cette liste n'est pas exhaustive.

13.13 Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, mais non alternative, aux moyens qu'il utilise par ailleurs pour atteindre le même objectif, et que cette solution ne s'y substitue pas.

13.14 Le Client prend les mesures nécessaires pour sauvegarder, par ses propres moyens, les informations qu'il juge utiles partagées par l'éditeur, que ce soit via l'espace membre, par email ou toute autre plateforme. Le partage à un tiers d'un contenu non enregistrable pour des raisons de confidentialité expose son auteur à des poursuites.

13.15 Le client s'engage à être présent et ponctuel aux rendez-vous planifiés dans le cadre des Services, physiques ou virtuels. Tout retard de sa part est déduit de la durée de la séance ; tout rendez-vous programmé et non honoré est perdu, sauf cas de force majeure ou accord préalable particulier.

13.16 Il est strictement interdit au client d'utiliser les Services à des fins d'activités illégales ou frauduleuses, ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, de s'introduire dans le système informatique d'un tiers ou de mener toute activité de nature à nuire à ce système, à l'intercepter ou à en violer l'intégrité, d'envoyer des emails non sollicités ou de solliciter commercialement les membres de la communauté DS PRODUCTION et DS FORMATION, d'effectuer des manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers, de tirer profit de l'ignorance ou de la crédulité d'autres clients, ou de participer, activement ou passivement, à l'un de ces actes. Il est également strictement interdit au client d'utiliser les Services à des fins de vente ou de conseil, en particulier en matière de bien-être, paramédicale ou médicale.

13.17 Il est strictement interdit aux Clients de copier ou de détourner, à leurs fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies, le savoir-faire, les éléments protégés par le droit d'auteur ou la propriété intellectuelle, ou tout autre élément du site.

13.18 Il est strictement interdit d'interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, de tenter une intrusion dans les systèmes ou bases de données de DS PRODUCTION et de DS FORMATION, ou de porter atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification, notamment en communiquant ses identifiants à des tiers.

13.19 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou céder tout ou partie de l'accès aux Services ou aux informations qui y sont hébergées.

13.20 Toute pratique visant à détourner les Services, ainsi que tout manquement aux obligations du présent article 13, fera l'objet de poursuites judiciaires systématiques.

13.21 Préalablement à toute poursuite, l'éditeur pourra prendre des mesures conservatoires, dont la suspension ou la résiliation de l'accès aux Services du Client auteur ou complice du manquement, la suppression des contenus mis en ligne, l'information des autres utilisateurs et, le cas échéant, la saisine des autorités compétentes.

14. Responsabilité et garantie

14.1 L'éditeur s'engage à fournir les Services avec diligence raisonnable, étant précisé qu'il pèse sur lui une obligation de moyens, ce que le client accepte.

14.2 L'éditeur n'a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Clients dans le cadre des Services, sur lesquels il n'exerce aucune modération, sélection, vérification ou contrôle.

14.3 L'éditeur ne peut être tenu pour responsable des Contenus dont les auteurs sont des tiers ; toute réclamation doit être dirigée en premier lieu vers l'auteur du Contenu en question.

14.4 L'éditeur se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès aux Services pour des raisons de maintenance, sans que sa responsabilité puisse être engagée du fait des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès qui en résultent.

14.5 L'éditeur, auteur du contenu du service proposé, le soumet à une recherche constante et à une révision permanente ; sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'imperfection.

14.6 La responsabilité de l'éditeur est limitée aux seules fautes directes en lien avec un préjudice effectivement supporté par le client.

14.7 Les bonus offerts dans le cadre des programmes DS FORMATION sont valables 1 an à compter de la date d'achat de la formation. Les bonus non réclamés ou non consommés dans ce délai sont perdus.

14.8 Selon les accompagnements choisis, en cas d'échec à la certification offerte, une nouvelle tentative peut être demandée ; toute certification supplémentaire est facturée 60 euros, à régler avant son passage.

15. Droit à l'image

15.1 L'acceptation des présentes CGV vaut, à défaut d'information contraire écrite transmise à l'éditeur, autorisation de captation vidéo et photographique dans le cadre des événements physiques (séminaires, congrès, mastermind, masterclass, etc.) ouvertement couverts par une équipe de production audiovisuelle.

15.2 En validant sa commande pour un tel événement, le client autorise, à titre gracieux, DS PRODUCTION et DS FORMATION à utiliser les photographies prises de lui lors de l'événement, à fixer son intervention filmée (image et/ou son) dans le cadre de l'événement ou d'un enregistrement plateau, à l'incorporer à tout enregistrement réalisé antérieurement ou postérieurement, et à exploiter cette intervention, en totalité ou par extraits, sur tout support et par tout moyen de diffusion connu ou inconnu à ce jour, dans le monde entier.

15.3 Le client reconnaît être entièrement rempli de ses droits à ce titre et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l'exploitation ainsi autorisée, ni demander la déchéance de ces droits, tant que celle-ci n'est ni diffamatoire ni objectivement préjudiciable.

15.4 Pour toute utilisation commerciale étendue de son image allant au-delà de la simple couverture de l'événement (publicité, campagnes de communication, réseaux sociaux à des fins promotionnelles), l'éditeur pourra solliciter du client une autorisation spécifique et distincte, par un formulaire dédié. Cette autorisation complémentaire s'ajoute à celle de l'article 15.1 et ne la remplace pas.

16. Publicité

L'éditeur se réserve la faculté d'insérer, sur toute page du site et dans toute communication aux Clients, des messages publicitaires ou promotionnels, sous quelque forme que ce soit.

17. Liens et sites tiers

17.1 L'éditeur ne peut être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers, y compris ses éventuels partenaires, auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire des Services ou par prescription directe.

17.2 L'éditeur n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites et applications tiers, régis par leurs propres conditions d'utilisation.

17.3 L'éditeur n'est pas davantage responsable des transactions intervenues entre le Client et un annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel le Client serait orienté par son intermédiaire, et ne saurait être partie à un litige avec ces tiers, notamment relatif à la livraison de produits ou services, aux garanties ou à toute autre obligation les liant.

18. Prérequis techniques pour accéder aux Services

18.1 Le Client déclare disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour accéder à la plateforme de formation en ligne et profiter des parcours ou prestations proposés.

18.2 Pour les services en ligne, le Client doit disposer d'un équipement informatique adéquat (ordinateur, tablette ou smartphone équipé d'une carte son et de haut-parleurs), d'un écran, d'une connexion internet, d'un navigateur web et d'un logiciel de messagerie. Aucune configuration minimale spécifique n'est requise.

18.3 Pour les services physiques (séminaire, masterclass, mastermind, etc.), sauf disposition contraire, il appartient au Client d'organiser son transport et son hébergement et d'en supporter les frais.

19. Protection des données personnelles (RGPD)

19.1 DS PRODUCTION et DS FORMATION traitent les données personnelles de leurs clients conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données collectées (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale) sont utilisées à des fins de gestion des commandes et d'envoi d'informations commerciales. Elles ne sont pas cédées à des tiers, à l'exception des prestataires techniques nécessaires à l'exécution du service (Stripe, Learnybox, Hostinger) et des outils d'analyse statistique (Google Analytics, pixel Facebook), soumis à leurs propres politiques de confidentialité.

19.2 Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le client dispose des droits suivants sur ses données : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition, et portabilité. Pour exercer ces droits, il contacte contact@jecraquelecode.com. Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

19.3 Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales : 5 ans pour les données comptables, 3 ans pour les données de prospection à compter du dernier contact.

19.4 L'utilisation de cookies et traceurs (Google Analytics, pixel Facebook) est soumise au consentement préalable du visiteur, recueilli via le bandeau cookies du site, conformément aux lignes directrices de la CNIL.

20. Politique de confidentialité

20.1 Le site collecte des données statistiques via Google Analytics et le pixel Facebook. Ces données sont utilisées uniquement par la société éditrice et ne sont jamais revendues à des tiers.

20.2 Les données collectées concernent les nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale.

20.3 Les informations collectées sont utilisées pour répondre aux demandes des clients et, dans un objectif commercial, pour leur adresser des informations sur les offres de l'éditeur.

20.4 Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant, qu'il exerce en contactant DS PRODUCTION, pour la partie événementielle, ou DS FORMATION, pour la partie formation, mentorats, accompagnements et coachings, à l'adresse contact@jecraquelecode.com, ou en saisissant la CNIL (www.cnil.fr).

20.5 Les abonnés à la newsletter peuvent à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien figurant dans chaque courriel. Toute information relative à la présente politique de confidentialité est accessible sur simple demande à contact@jecraquelecode.com.

21. Juridiction compétente

Tous les litiges relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation ou les suites des présentes, qui n'auraient pas été résolus à l'amiable, seront soumis au droit français et aux tribunaux de la ville de BOURGES (France). Pour les litiges avec un consommateur, cette clause attributive de compétence ne saurait le priver de son droit de saisir le tribunal de son domicile, conformément aux articles R.631-3 et R.632-2 du Code de la consommation.

L'éditeur devra être rendu destinataire de tout acte de poursuite à l'adresse suivante :

Pour la partie événementielle : DS PRODUCTION — 72A Rue Jean-Jacques Rousseau — 18000 BOURGES.

Pour la partie formations, mentorats, coachings et accompagnements : DS FORMATION — 72A Rue Jean-Jacques Rousseau — 18000 BOURGES.

22. Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.

23. Médiation consumériste

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout litige à l'initiative d'un client consommateur doit, préalablement à toute action judiciaire, faire l'objet d'une tentative de résolution amiable, y compris par voie de médiation consumériste.

Le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — 49 rue de Ponthieu — 75008 Paris — formulaire de saisine en ligne sur www.cm2c.net.

La liste des médiateurs agréés est également disponible sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les cas où ce droit vous est ouvert conformément à l'article 8 des CGV.)

À l'attention de DS PRODUCTION / DS FORMATION — contact@jecraquelecode.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

Prestation commandée le : ____________________________

Nom du Client : ____________________________

Adresse du Client : ____________________________

Signature du Client (uniquement en cas de formulaire papier) :

Date : ____________________________